1 – OBJET ET APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :
- l’entreprise individuelle sous le statut Auto-Entrepreneur CASTRES PAPERASSE, représentée par Mme Julie FOLTRAN CANAC,
- et de son Client,
dans le cadre de la vente des prestations de services externalisées d’assistanat administratif, commercial, de gestion, de communication, et de toutes missions nécessitant l’expertise de CASTRES PAPERASSE.
Le siège social de CASTRES PAPERASSE est installé au 24 chemin du Salinal – 81100 CASTRES / numéro de Siret : 892 640 483 00012.
Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CASTRES PAPERASSE, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
2 – LIEUX D’EXERCICE
Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées sur site ou à distance, après accord de chacun. Dans le cas où les prestations seraient à effectuer dans les locaux du client, le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition. Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément.
3 – DEVIS
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par CASTRES PAPERASSE, sur la base des informations fournies par le Client.
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client. Pour ce fait ; la commande doit être confirmée manière ferme et définitive par le Client. Ce dernier doit retourner à CASTRES PAPERASSE le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ».
Pour toute commande soumise à une demande d’acompte, l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
Dans le cadre d’une nouvelle commande ou d’un nouveau devis signé et faisant suite à une précédente contractualisation avec le même Client, CASTRES PAPERASSE se réserve le droit de ne pas débuter la nouvelle mission tant que la précédente facture n’a pas été régularisée.
4 – RÉALISATION ET LIVRAISON
CASTRES PAPERASSE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
CASTRES PAPERASSE s’engage à restituer au client les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, ou courrier postal (frais d’expédition à la charge du client). Les délais de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal. De même, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts dans la mesure où ils ne dépendent pas de CASTRES PAPERASSE. La date à retenir est celle du cachet de la poste.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de CASTRES PAPERASSE tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. CASTRES PAPERASSE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
5 – TARIFICATION ET RÈGLEMENT
Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par CASTRES PAPERASSE et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et les présentes conditions de vente signés sont parvenus à CASTRES PAPERASSE.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables selon le tarif de La Poste en vigueur au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par CASTRES PAPERASSE. Un devis complémentaire sera établi.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h/week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
6 – MODALITES DE PAIEMENT :
Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis), ou par chèque (libellé à l’ordre de CASTRES PAPERASSE).
Un acompte de 30% peut être demandé à la commande (signature du devis) et le solde de la facture est de 30 jours à compter de la date d’édition
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à CASTRES PAPERASSE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
7 – RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, les commandes ou contrats en cours pourront être interrompus de plein droit jusqu’au complet paiement. Le Client sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard au taux de 12 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, appliqués au montant de la facture considérée.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date limite de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure, de jugement, de contentieux, ainsi que la facturation, les pénalités de retard et les éventuels frais accessoires.
8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future.
Tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de CASTRES PAPERASSE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
9 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
CASTRES PAPERASSE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
La responsabilité de CASTRES PAPERASSE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (accident, interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance …). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par CASTRES PAPERASSE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
De plus, la responsabilité de CASTRES PAPERASSE ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime tel qu’une incapacité de travail, une maladie grave, une coupure Internet, une panne de voiture… ou tout autre motif raisonnable indépendant de la volonté de CASTRES PAPERASSE et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.
10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CASTRES PAPERASSE. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Le site internet ne récolte aucune donnée et aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridique contraignant CASTRES PAPERASSE.
11 – LOI ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de CASTRES PAPERASSE avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Castres.