La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis au permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Le dossier se compose obligatoirement d’un plan de situation, puis suivant les cas, il peut s’y ajouter ;

- Un plan de masse, si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante. Il permet de représenter graphiquement le volume d'une construction et du terrain d'implantation.

- Un plan en coupe, si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain.

- Un plan des façades et/ou des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

Une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions est également à remplir afin de permettre aux autorités d’ajuster la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable après vos travaux.

Une fois le dossier monté, la mairie de votre commune dispose d’un délai d’instruction d’un mois à partir de la date du dépôt (hors éventuels délais supplémentaires en cas de majoration de délais ou de demande de pièces complémentaires). Une fois acceptée, la déclaration préalable de travaux est valable 2 ans.

CASTRES PAPERASSE peut monter pour vous le dossier de déclaration préalable et suivre les éventuelles demandes complémentaires de votre mairie.

Titulaire d'un Master en aménagement du territoire, j'ai étudié le droit de l'urbanisme.

Petit plus, j'ai également des compétences dans la réalisation de plans 2D et 3D. Et si votre projet nécessite l'intervention d'un architecte, je travaille également en collaboration avec une architecte de Toulouse qui pourra réaliser les plans demandés.

Cette prestation est facturée à la tâche à partir de 60€ / dossier, de son montage à l'obtention de l'accord par la mairie.

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N’hésitez pas à me contacter pour tout renseignement.